La Haute Cour de Justice du Niger

La haute Cour de Justice est composée de députés que l'Assemblée nationale élit en son sein après chaque renouvellement général.
La Haute Cour de Justice élit son Président parmi ses membres.
La loi fixe le nombre de ses membres, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle.
La Haute Cour de Justice doit être mise en place au cours de la 2ème Session Ordinaire de la 1ème Législature.

Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il est jugé par la Haute Cour de Justice. Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé son serment, est reconnu auteur, coauteur ou complice de violations graves et caractérisées des droits de l'homme, de cession frauduleuse d'une partie du territoire national, d'introduction de déchets toxiques sur le territoire national. Lorsque le Président de la République est reconnu coupable du crime de haute trahison, il est déchu de ses fonctions. La déchéance est constatée par la Cour Constitutionnelle au terme de la procédure devant la Haute Cour de Justice conformément aux dispositions de la Présente Constitution. La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les membres du gouvernement en raison de faits qualifiés crimes ou délits commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

La mise en accusation du Président de la République est votée par le scrutin public à la majorité des deux tiers (2/3) des députés composant l'Assemblée nationale. La mise en accusation des membres du gouvernement est votée dans les mêmes conditions, à la majorité simple.

La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et des délits et par détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur à l'époque des faits compris dans les poursuites.