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La Cour Constitutionnelle du Niger
La Cour Constitutionnelle est la juridiction compétente en matière constitutionnelle et électorale. Elle est chargée de statuer sur la constitutionnalité des lois, des ordonnances ainsi que la conformité des traités et accords internationaux à la Constitution.
Elle interprète les dispositions de la Constitution. Elle contrôle la régularité, la transparence et la sincérité du référendum, des élections présidentielles, législatives et locales. Elle est juge du contentieux électoral et proclame les résultats officiels définitifs des élections.
La Cour Constitutionnelle comprend sept (7) membres âgés de quarante ans au moins.
Elle est composée de :
- deux personnalités ayant une grande expérience professionnelle dont une proposée par le Bureau de l'Assemblée Nationale et une proposée par le Président de la République;
- deux magistrats élus par leurs pairs;
- un avocat élu par ses pairs;
- un enseignant de la Faculté de droit titulaire au moins d'un doctorat en droit public élu par ses pairs;
- un représentant des Associations de Défense des Droits de l'Homme reconnu pour sa compétence en droit public.
Les membres de la Cour Constitutionnelle sont nommés pour six ans par décret du Président de la République. Leur mandat n'est pas renouvelable.
Les membres de la Cour Constitutionnelle sont renouvelés par tiers tous les deux ans.
Ils sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l'autorisation de la Cour Constitutionnelle sauf cas de flagrant délit. Dans ce cas, le Président de la Cour Constitutionnelle est saisi, au plus tard dans les 48 heures.
Le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable.
Avant leur entrée en fonction, les membres de la Cour Constitutionnelle prêtent serment sur le livre saint de leur confession, en audience solennelle publique devant le Président de l'Assemblée Nationale.
La Cour Constitutionnelle se prononce sur :
- la constitutionnalité des lois avant leur promulgation dans les conditions énoncées à l'article 112 de la présente Constitution;
- le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale avant sa mise en application;
- les conflits d'attribution entre les institutions de l'Etat.
Elle contrôle la régularité des élections présidentielles, législatives et locales. Elle examine les réclamations, statue de manière générale sur le contentieux des élections et proclament les résultats des scrutins. Elle statue sur la régularité du référendum et en proclame les résultats.
La Cour Constitutionnelle reçoit le serment du Président de la République.
Elle emet des avis sur l'interprétation de la Constitution lorsqu'elle est saisie par le Président de la République, le Président de l'Assemblée Nationale ou un cinquième des Députés.
En aucun cas ces avis ne peuvent revêtir la forme d'un arrêt.
Les arrêts de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours. Ils lient les pouvoirs publics et toutes les autorités administratives, civiles, militaires et juridictionnelles.